JORF n°217 du 19 septembre 2007

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.