Arrêté du 14 septembre 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Paris est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Paris est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance