Arrêté du 14 septembre 2007

Article 1

Créé le 4 octobre 2007

Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2007