JORF n°226 du 29 septembre 2006

Article 13

Article 13

Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme par la validation des études supérieures (VES) s'élève à 500 .


Historique des versions

Version 1

Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme par la validation des études supérieures (VES) s'élève à 500 .