JORF n°225 du 28 septembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006, M. Tristan Gervais de Lafond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 11 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de délégué général.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006, M. Tristan Gervais de Lafond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 11 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de délégué général.