JORF n°223 du 24 septembre 2005

Arrêté du 14 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Article 1

La gestion comptable et financière des communes de Bussac-sur-Charente, Chaniers, La Chapelle-des-Pots, Chermignac, La Clisse, Courcoury, Le Douhet, Ecurat, Fontcouverte, Les Gonds, La Jard, Luchat, Nieul-lès-Saintes, Pessines, Préguillac, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Vaize, Varzay et Vénérand, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saintes et banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saintes municipale (Charente-Maritime).

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Article 2

La trésorerie de Saintes municipale est renommée trésorerie de Saintes et banlieue municipale.

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Article 3

La trésorerie de Saintes et banlieue est spécialisée dans le recouvrement des impôts.

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Article 4

Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

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Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 12 octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

O. Gloux