Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Pérez, M. Serge Guillen, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé.
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