JORF n°233 du 6 octobre 2004

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôles Bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien, définies par le directeur régional Réunion-océan Indien.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôles Bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien, définies par le directeur régional Réunion-océan Indien.