Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gas and Power Limited, dont le siège est situé 33, Cavendish Square, London W1G OPW (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
- les distributeurs ;
- les autres fournisseurs de gaz naturel.