Article 12
Délégation est donnée à M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale du Limousin, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale du Limousin.
1 version