JORF n°233 du 6 octobre 2004

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Robineau, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Picardie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Robineau, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Picardie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.