Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route.
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JORF n°225 du 28 septembre 2001
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Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route.