1 version
JORF n°225 du 28 septembre 2001
Arrêté du 14 septembre 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-1 modifié ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé auprès de la directrice de la sécurité et de la circulation routières une Commission nationale de signalisation d'animation.
Cette commission est chargée de donner un avis sur les projets de signalisation d'animation concernant les autoroutes et les routes express à 2 x 2 voies à chaussées séparées et à carrefours dénivelés, avant leur approbation par la direction de la sécurité et de la circulation routières.
1 version
Art. 2. - La Commission nationale de signalisation d'animation est composée comme suit :
Le président, membre du Conseil général des ponts et chaussées, par décision du directeur ;
Les représentants des administrations et organismes suivants :
1 version
Au titre du ministère de l'équipement,
des transports et du logement
La direction de la sécurité et de la circulation routières.
La direction des routes.
1 version
Au titre du ministère de l'intérieur
La direction générale des collectivités locales.
1 version
Au titre du ministère chargé du tourisme
La direction du tourisme.
1 version
Au titre du ministère chargé de la culture
La direction du patrimoine.
1 version
Au titre des gestionnaires de voiries
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
L'inspection générale « routes ».
1 version
Au titre technique
La commission permanente des équipements de la route.
La mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le service d'études techniques des routes et autoroutes.
Les centres d'études techniques de l'équipement.
1 version
Au titre des organismes et élus locaux
L'assemblée des présidents des conseils généraux.
L'Association nationale des élus régionaux.
La Fédération nationale des comités régionaux du tourisme.
La Fédération nationale des comités départementaux du tourisme.
1 version
Au titre d'experts
Deux personnes qualifiées.
Chaque administration ou organisme précité désignera son représentant dont la liste nominative sera reprise dans un arrêté simple DSCR.
1 version
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la commission d'animation touristique est abrogé.
1 version
Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la commission d'animation touristique. Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 14 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin