Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 6 860 250 Euro dont l'objet est la construction de son nouveau siège.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.