Art. 7. - La nomination du candidat ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'une activité libérale privée.

Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximal de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.