Art. 2. - Les opérations effectuées par les ordonnateurs secondaires institués à l'article 1er sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Arrêté du 14 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les opérations effectuées par les ordonnateurs secondaires institués à l'article 1er sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance