Arrêté du 14 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification STD. L'annexe STD A du présent arrêté précise la procédure de délivrance d'une qualification STD.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification STD. L'annexe STD A du présent arrêté précise la procédure de délivrance d'une qualification STD.

Historique des versions

Source : Légifrance