En vigueur depuis le 28 septembre 1999
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.