Arrêté du 14 septembre 1999

Article 6

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Article 6

Conformément à l'alinéa 2 de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1999

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 28 septembre 1999

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