Arrêté du 14 septembre 1999

Article 5

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Article 5

Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :

au niveau des établissements, les agents habilités des services administratifs et d'intendance ;

au niveau académique, les agents habilités des services statistique et de gestion des rectorats et inspections académiques.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1999

Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :

  • au niveau des établissements, les agents habilités des services administratifs et d'intendance ;
  • au niveau académique, les agents habilités des services statistique et de gestion des rectorats et inspections académiques.

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En vigueur depuis le mardi 28 septembre 1999

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