Arrêté du 14 septembre 1999

Article 3

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Article 3

Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les informations nominatives traitées sont les suivantes :

a) Informations enregistrées et gérées par les services académiques, pour l'instruction des candidatures :

nom usuel, nom de famille, prénoms ;

adresse et téléphone ;

date et lieu de naissance ;

nationalité ;

situation à la date de candidature (activité professionnelle, en recherche d'emploi, étudiant, service national) ;

niveau d'études et diplômes ;

compétences ;

voeux géographiques ;

casier judiciaire ;

b) Informations enregistrées et utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif contractuel :

dénomination et identification de l'employeur ;

état civil, adresse et téléphone du salarié ;

dates de début du contrat ;

date de terme du contrat ;

date de signature du contrat ;

liste codifiée des activités ;

description littérale de ces activités ;

lieux de travail ;

le cas échéant, liste des activités exercées hors temps scolaire en vertu de la convention spécifique signée entre l'établissement employeur et une collectivité locale ou une association ;

c) Informations enregistrées par les services académiques, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif de formation :

formation initiale et éventuellement acquis professionnels ;

état du projet de formation (validé, abandonné, à finaliser) ;

profession envisagée ;

commentaire ;

nom du tuteur ;

finalité des actions de formation (remise à niveau, préparation à un diplôme, à un concours ou à un examen) ;

nombre d'heures ;

dates de début et de fin de l'action de formation ;

d) Informations enregistrées par les établissements, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la passation et la mise en oeuvre des conventions hors temps scolaire :

numéro de l'établissement employeur ;

nom de la collectivité locale ou du président de l'association ;

nom et prénom du salarié ;

liste codifiée des activités exercées en dehors du temps scolaire ;

dates de début et de fin de la convention hors temps scolaire ;

lieu de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2005

Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les informations nominatives traitées sont les suivantes :

a) Informations enregistrées et gérées par les services académiques, pour l'instruction des candidatures :

  • nom usuel, nom de famille, prénoms ;
  • adresse et téléphone ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • situation à la date de candidature (activité professionnelle, en recherche d'emploi, étudiant, service national) ;
  • niveau d'études et diplômes ;
  • compétences ;
  • voeux géographiques ;
  • casier judiciaire ;

b) Informations enregistrées et utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif contractuel :

  • dénomination et identification de l'employeur ;
  • état civil, adresse et téléphone du salarié ;
  • dates de début du contrat ;
  • date de terme du contrat ;
  • date de signature du contrat ;
  • liste codifiée des activités ;
  • description littérale de ces activités ;
  • lieux de travail ;
  • le cas échéant, liste des activités exercées hors temps scolaire en vertu de la convention spécifique signée entre l'établissement employeur et une collectivité locale ou une association ;

c) Informations enregistrées par les services académiques, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif de formation :

  • formation initiale et éventuellement acquis professionnels ;
  • état du projet de formation (validé, abandonné, à finaliser) ;
  • profession envisagée ;
  • commentaire ;
  • nom du tuteur ;
  • finalité des actions de formation (remise à niveau, préparation à un diplôme, à un concours ou à un examen) ;
  • nombre d'heures ;
  • dates de début et de fin de l'action de formation ;

d) Informations enregistrées par les établissements, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la passation et la mise en oeuvre des conventions hors temps scolaire :

  • numéro de l'établissement employeur ;
  • nom de la collectivité locale ou du président de l'association ;
  • nom et prénom du salarié ;
  • liste codifiée des activités exercées en dehors du temps scolaire ;
  • dates de début et de fin de la convention hors temps scolaire ;
  • lieu de travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mardi 28 septembre 1999 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance