Arrêté du 14 septembre 1999

Article 2

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Article 2

Le système d'information et de gestion PEGASE concerne les opérations suivantes :

la gestion des dotations académiques en postes et leur implantation prévisionnelle dans les établissements scolaires ;

la passation des conventions entre recteurs et établissements scolaires fixant le nombre de postes attribués ;

l'instruction des candidatures par les services académiques ;

la passation, l'exécution ainsi que la suspension et la rupture éventuelles des contrats de droit privé par les établissements ;

l'instruction et la validation des projets de formation par les services académiques et la mise en oeuvre des actions de formation par les services académiques et les établissements ;

la passation entre l'établissement et une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de l'association ;

la transmission d'informations statistiques à l'administration centrale du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1999

Le système d'information et de gestion PEGASE concerne les opérations suivantes :

  • la gestion des dotations académiques en postes et leur implantation prévisionnelle dans les établissements scolaires ;
  • la passation des conventions entre recteurs et établissements scolaires fixant le nombre de postes attribués ;
  • l'instruction des candidatures par les services académiques ;
  • la passation, l'exécution ainsi que la suspension et la rupture éventuelles des contrats de droit privé par les établissements ;
  • l'instruction et la validation des projets de formation par les services académiques et la mise en oeuvre des actions de formation par les services académiques et les établissements ;
  • la passation entre l'établissement et une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de l'association ;
  • la transmission d'informations statistiques à l'administration centrale du ministère.

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En vigueur depuis le mardi 28 septembre 1999

Source : Légifrance