JORF n°222 du 24 septembre 1999

Art. 2. - Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article L. 636-3 du code rural, livre VI (nouveau), prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre de transformation.


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Art. 2. - Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article L. 636-3 du code rural, livre VI (nouveau), prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre de transformation.