Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1999-2000, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
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