Abrogé2 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 5
Créé le 22 septembre 1998 · Abrogé le 2 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 5
Créé le 22 septembre 1998 · Abrogé le 2 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2011art. 5
En vigueur du mardi 22 septembre 1998 au dimanche 1 janvier 2012
Source : Légifrance