« La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 3 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'association ASFO Hainaut-Cambrésis, 65 bis, rue Henri-Barbusse, 59880 Saint-Saulve, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés suivants : OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie), 122, rue de Courcelles, 75017 Paris, FORTHAC (formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, OPCAREG Nord - Pas-de-Calais (organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Nord - Pas-de-Calais), 92, avenue de Flandre, 59290 Wasquehal, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 7 127 742,60 F, sur une trésorerie nette de 771 622,32 F, soit respectivement : 632 086,50 F, 69 767,91 F et 69 767,91 F.

Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.