Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Ganser, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mmes Laurence Fradin et Catherine de Kersauson, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes.
1 version