JORF n°263 du 13 novembre 1994

Art. 3. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 300 F.


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Art. 3. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 300 F.