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Arrêté du 14 septembre 1993

Abrogé28 avril 2002

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret no 66-451 du 28 juin 1966 modifié portant organisation du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (C.G. G.R.E.F.) et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif au fonctionnement du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et notamment son article 1er,

Abrogé28 avril 2002

Créé le 2 octobre 1993

Le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (G.R.E.F.) exerce des missions d'assistance et de conseil relatives à la gestion du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (I.G.R.E.F.) afin de donner son avis au ministère et à la direction chargée de la gestion des personnels.
A ce titre :
Il assure le suivi professionnel de chacun des membres du corps, notamment :
par des actions d'information et de liaison individuelles permanentes auprès des ingénieurs du G.R.E.F. ;
par l'exercice de missions d'évaluation individuelle ;
par la tenue d'un annuaire des spécialistes.
Il assure la recherche prospective des fonctions à caractère interministériel ou international susceptibles d'être occupées par des ingénieurs du G.R.E.F. et de valoriser le corps. En particulier :
il tient une banque de données évolutives des postes correspondants ;
il met en oeuvre une veille continue de ces secteurs.
Il appuie les actions de gestion personnalisée développées par la direction générale de l'administration, notamment :
en formulant des propositions de promotion pour la préparation des tableaux d'avancement examinés par les instances paritaires ;
en assistant en tant qu'expert de l'administration aux commissions administratives paritaires du corps du G.R.E.F. ;
en participant à la détection des ingénieurs du G.R.E.F. aptes à exercer les emplois supérieurs des services de l'Etat, dans et hors des structures du ministère, ainsi que dans les emplois internationaux ;
en recherchant les possibilités d'essaimage du corps et en contribuant à la politique de mobilité mise en oeuvre par la direction générale de l'administration.
Il est consulté lors de la préparation des décisions ministérielles concernant la gestion et l'évolution du corps. En particulier :
il donne son avis sur toute question touchant aux intérêts moraux ou matériels des membres du corps, ainsi que sur l'éthique professionnelle ;
il est consulté sur les politiques de recrutement, d'affectation en sortie d'école, de formation, d'avancement, de répartition des effectifs du corps, ainsi que sur les questions d'ordre statutaire ;
il est informé des décisions relatives aux changements de position administrative des ingénieurs.
Abrogé28 avril 2002

Créé le 2 octobre 1993

Pour effectuer ces missions, il est créé au sein du conseil général du G.R.E.F. une commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du G.R.E.F., composée :
du vice-président du comité général du génie rural, des eaux et des forêts, chef de corps, président ;
du président de la 1re section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, vice-président ;
de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, délégué à l'orientation et au suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, nommé par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
des ingénieurs généraux, chargés du suivi des carrières des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, désignés par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Le directeur général de l'administration ou son représentant est invité à participer aux réunions de la commission permanente de suivi.
Peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission :
le directeur de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
trois ingénieurs en chef et trois ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité au ministère de l'agriculture et de la pêche, au ministère de l'environnement, ou dans d'autres ministères ou organismes privés, détachés ou en disponibilité.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ingénieur ou un ingénieur en chef du G.R.E.F. affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Abrogé28 avril 2002

Créé le 2 octobre 1993

L'ingénieur général délégué à l'orientation et au suivi, et le secrétaire de la commission assurent une liaison étroite avec le service du personnel de la direction générale de l'administration (bureau de gestion du corps) afin de faciliter l'exécution de sa mission de gestion des personnels.
Abrogé28 avril 2002

Créé le 2 octobre 1993

Le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le directeur général de l'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN PUECH

Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002

En vigueur du samedi 2 octobre 1993 au samedi 27 avril 2002

Arrêté du 14 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4