JORF n°219 du 20 septembre 1992
Arrêté du 14 septembre 1992
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98),SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 44-01).