APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID) (CHAP. 37-02).

OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.