1° Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migrations globale et spécifique prévues aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en utilisant soit les denrées alimentaires elles-mêmes, soit les liquides simulateurs de ces denrées.
Lesdits laboratoires sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migration dans les denrées alimentaires, dans les conditions de durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique.
Ces laboratoires sont également tenus d'utiliser pour le contrôle du respect des limites de migration dans les simulateurs d'aliments, à l'aide d'essais de migration conventionnels, les règles de base définies en annexe de la directive (C.E.E.) n° 82-711 du 18 octobre 1982, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. n° 97-48 du 29 juillet 1997 susvisée, la liste des simulateurs d'aliments annexée à la directive (C.E.E.) n° 85-572 du 19 décembre 1985 susvisée et les dispositions complémentaires prévues en annexe I de la directive (C.E.E.) n° 90-128 du 23 février 1990 susvisée.
2° Le contrôle des limites de migration spécifiques prévu au 1° ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que le respect de la limite de migration globale prévue à l'article 2 implique que les limites de migration spécifiques ne sont pas dépassées.
3° Le contrôle de la conformité aux limites de migration spécifique prévu au 1° ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, compte tenu de la quantité résiduelle d'une substance dans le matériau ou l'objet, la migration totale de cette substance ne peut excéder la limite de migration spécifique fixée.