En vigueur depuis le 3 juillet 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant dans la convention collective nationale de la fourrure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 20 du 16 décembre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.