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Arrêté du 14 septembre 1973

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Obligation d'un avenant dans la convention collective nationale de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire un avenant de 1985 pour les employeurs et salariés de la convention collective nationale de la fourrure.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 20 du 16 décembre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

Arrêté du 14 septembre 1973
Article 1er