En vigueur depuis le 3 juillet 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant dans la convention collective nationale de la fourrure
Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire un avenant de 1985 pour les employeurs et salariés de la convention collective nationale de la fourrure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 20 du 16 décembre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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