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Arrêté du 14 septembre 1973

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 septembre 1984, modifié par l'avenant n° 19 du 3 décembre 1984 aux " Clauses générales " de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 1 juin 1985

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Obligation des règles d'un avenant pour le secteur de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 impose à tous les employeurs et salariés du secteur de la fourrure de suivre les règles d'un avenant de 1984, sauf pour le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 septembre 1984, modifié par l'avenant n° 19 du 3 décembre 1984 aux " Clauses générales " de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 1985

Source : Légifrance