En vigueur depuis le 1 juin 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles d'un avenant pour le secteur de la fourrure
Résumé. Un arrêté de 1973 impose à tous les employeurs et salariés du secteur de la fourrure de suivre les règles d'un avenant de 1984, sauf pour le salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 septembre 1984, modifié par l'avenant n° 19 du 3 décembre 1984 aux " Clauses générales " de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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