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Arrêté du 14 septembre 1973

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :

l'avenant n° 13 du 6 octobre 1980 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

l'avenant n° 14 du 6 octobre 1980 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " à la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 1981

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Obligation des avenants à la convention de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la convention de la fourrure des modifications apportées en 1980.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :

  • l'avenant n° 13 du 6 octobre 1980 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • l'avenant n° 14 du 6 octobre 1980 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 1981

Source : Légifrance