En vigueur depuis le 24 février 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention de la fourrure
Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la convention de la fourrure des modifications apportées en 1980.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :
- l'avenant n° 13 du 6 octobre 1980 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 14 du 6 octobre 1980 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " à la convention collective nationale susvisée.
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