Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 septembre 1973

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de l'additif n° 2 du 13 mai 1976 modifiant l'annexe III " Personnel cadre et assimilés " de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une modification dans la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective de la fourrure une modification apportée en 1976 concernant les cadres.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de l'additif n° 2 du 13 mai 1976 modifiant l'annexe III " Personnel cadre et assimilés " de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979

Source : Légifrance