En vigueur depuis le 18 mai 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'une modification dans la convention collective de la fourrure
Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective de la fourrure une modification apportée en 1976 concernant les cadres.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de l'additif n° 2 du 13 mai 1976 modifiant l'annexe III " Personnel cadre et assimilés " de la convention collective nationale susvisée.
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