En vigueur depuis le 23 septembre 1966 · Dernière version le 6 août 2005
(Tableau non reproduit).
Arrêté du 14 septembre 1966
(Tableau non reproduit).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 septembre 1966 · Dernière version le 6 août 2005
(Tableau non reproduit).
En vigueur depuis le samedi 6 août 2005
En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au vendredi 5 août 2005
Source : Légifrance