Arrêté du 14 septembre 1966

Article 6

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Article 6

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En vigueur depuis le 23 septembre 1966 · Dernière version le 26 décembre 1996

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Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1996

En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au mercredi 25 décembre 1996

Source : Légifrance