En vigueur depuis le 23 septembre 1966 · Dernière version le 26 décembre 1996
(Tableau non reproduit).
Arrêté du 14 septembre 1966
(Tableau non reproduit).
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En vigueur depuis le 23 septembre 1966 · Dernière version le 26 décembre 1996
(Tableau non reproduit).
En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1996
En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au mercredi 25 décembre 1996
Source : Légifrance