Arrêté du 14 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 25 du 13 avril 2026 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans le tableau de garanties figurant en annexe couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires).

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Nouvel accord pour le transport de fonds

Résumé. Un nouvel accord impose des règles spécifiques pour les employés et employeurs dans le transport de fonds, incluant des garanties médicales améliorées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 25 du 13 avril 2026 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans le tableau de garanties figurant en annexe couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires).

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