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Assurance santé obligatoire dans le transport routier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 4 du 13 avril 2026 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans le tableau de garanties figurant en annexe couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires).