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Assurance santé obligatoire dans les entreprises de déménagement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport de déménagement, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans les tableaux de garanties figurant en annexe couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires).