Arrêté du 14 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Fixation et redistribution des places dans les concours de la défense).

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En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Report des places non pourvues entre concours

Résumé. Si des places ne sont pas remplies dans un concours, elles peuvent être transférées vers d'autres concours.

Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Fixation et redistribution des places dans les concours de la défense).

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Source : Légifrance