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Arrêté du 14 octobre 2025

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Article 9

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - Délégation est donnée à M. Matthieu Sauvêtre, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Christian Charaix, agent contractuel, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale et à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux.
III. - Délégation est donnée à Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la défense, à l'effet de valider dans le portail STITCH, au nom du ministre chargé des transports, les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 2025 · Abrogé le 7 mars 2026

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - Délégation est donnée à M. Matthieu Sauvêtre, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Christian Charaix, agent contractuel, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale et à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux.
III. - Délégation est donnée à Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la défense, à l'effet de valider dans le portail STITCH, au nom du ministre chargé des transports, les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2025 au vendredi 6 mars 2026

Source : Légifrance