Article 16
L'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.