JORF n°0248 du 21 octobre 2025

Article 16

Article 16

L'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.