Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 16
Créé le 22 octobre 2025 · Abrogé le 7 mars 2026
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Eric Risse, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.