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Arrêté du 14 octobre 2025

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Paul Avrillier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, et à Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 2025 · Abrogé le 7 mars 2026

Délégation est donnée à M. Paul Avrillier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, et à Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2025 au vendredi 6 mars 2026

Source : Légifrance