Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 16
Créé le 22 octobre 2025 · Abrogé le 7 mars 2026
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Edouard Gauci, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.